Trêve hivernale 2026 : les expulsions suspendues jusqu’au 31 mars

02/11/26 | Société

Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale est entrée en vigueur partout en France. Jusqu’au 31 mars 2027, les locataires concernés bénéficient d’une protection contre les expulsions, même en cas de loyers impayés.

Cinq mois de protection pour les locataires

Durant cette période, un propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire de son logement, même lorsqu’une décision de justice a été prononcée.

La trêve hivernale vise notamment à protéger les ménages les plus fragiles pendant les mois les plus froids.

Des coupures d’énergie également interdites

La protection concerne aussi les factures d’énergie. Les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ou l’électricité pour des impayés durant cette période.

Une réduction de la puissance électrique reste toutefois possible dans certaines situations.

chien abandonné adopté sauveur

La trêve hivernale 2026-2027 suspend les expulsions jusqu’au 31 mars – (illustration )

Des exceptions et des obligations à respecter

La trêve hivernale ne concerne pas toutes les situations, notamment certains squatteurs ou les personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire liée à des violences conjugales.

Les dettes locatives restent dues et les propriétaires peuvent poursuivre leurs démarches judiciaires.

À partir du 1er avril 2027, les expulsions pourront reprendre conformément aux décisions de justice.

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