Un dispositif annoncé dans le cadre du projet de loi Ripost
Le gouvernement veut améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dans le cadre du projet de loi Ripost. Selon Le Parisien avec l’AFP, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé ce mardi devant la commission des Lois du Sénat la mise en place d’un nouveau dispositif pour rendre ces amendes plus efficaces.
Protoxyde d’azote, mortiers et rodéos sont concernés
Toujours selon Le Parisien avec l’AFP, ce texte vise plusieurs phénomènes que l’exécutif veut mieux sanctionner : le protoxyde d’azote, les mortiers d’artifice, les rodéos urbains, les rave parties illégales ou encore certaines infractions liées aux stupéfiants. Le projet prévoit à la fois un durcissement des sanctions et une extension du recours aux AFD selon les délits.
Un comité interministériel et des délais de paiement élargis
Pour améliorer le taux de recouvrement, Laurent Nuñez a annoncé la création d’un “comité stratégique interministériel” associant l’Intérieur, la Justice et les Finances, ainsi qu’un “indicateur global d’exécution”. Le gouvernement prévoit aussi de déposer un amendement pour élargir les délais de paiement, avec un fractionnement en trois fois 30 jours, soit 90 jours au total.
Plus de 1,1 milliard d’euros restaient à recouvrer
Cette annonce intervient alors que la Cour des comptes a récemment jugé l’efficacité des AFD “limitée”. D’après les chiffres rappelés par Le Parisien avec l’AFP, 1,1 milliard d’euros restaient à recouvrer au 31 décembre 2025 sur l’ensemble des AFD émises depuis 2018. En 2024, près de 500 000 AFD ont été émises, soit neuf fois plus qu’en 2019.
Une mise en œuvre prévue jusqu’à fin 2027
Le ministre de l’Intérieur a précisé que ce nouveau dispositif devait se déployer jusqu’à la fin 2027. Le projet de loi Ripost prévoit aussi qu’une AFD puisse être créée pour l’inhalation de protoxyde d’azote, tandis que d’autres amendes pourraient être revues à la hausse pour certaines infractions déjà sanctionnées de cette manière.
